Arrest du Conseil... par lequel sans s'arrêter à une ordonnance des M. l'intendant des Bordeaux, du 6 janvier 1770, il est ordonné que le droit de centième denier de tous les immeubles dépendans de la succession vacante du sieur Escourre sera payé sur le pied de leur valeur entière
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 8 | Paris | Vinted |