Arrest du Conseil... par lequel S. M. en dérogeant à quelques articles du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure qui doit être observée en son Conseil ordonne

1° que les greffiers du Conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixer pour les présenter... 2° que les sieurs maîtres des requêtes, qui ne font pas de quartier pourront être choisis comme ceux qui font de quartier pour être rapporteur sur toutes matières

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