Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... sur les arrêts du 18 mai 1767, résultat du 2 juin suivant et arrêt en interprétation dudit résultat du 24 juillet de ladite année portant bail pour 12 années, de la régie des droits domaniaux à François Tessier et ses cautions — France. Conseil d'État (13..-1791)