Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui... portant règlement concernant les brevets ou lettres de privilèges créés en chacun art et métier par édit de mars 1767, et les privilèges, droits, franchises et libertés dont jouiront les acquéreurs desdits brevets, tant françois qu'étrangers. [Enregistrées au Parlement le 6 juillet 1767.]
auteur :France
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | impr. de P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |