Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur icelui, des 4 et 18 décembre 1731, registrées en Parlement le 29 décembre 1731, qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de S. M., ou dans l'étendüe de ses hautes justices, sera payé en espèces quand il sera au-dessous de 60 livres ; et qu'il en sera créé des rentes quand il se trouvera monter à 60 livres et plus
auteur :France