Arrest du conseil du roy portant descharge aux commissaires des tailles et le l'impost du sel de faire enregistrer leurs contracts et quittance de finance aux greffes des bureaux des finances, ny pour raison d'iceux prendre attache, et de ne faire q'un roolle des impositions et levées qui se feront en mesme temps — France. Conseil d'État (13..-1791)