Couverture de Arrest du conseil du roy portant descharge aux commissaires des tailles et le l'impost du sel de faire enregistrer leurs contracts et quittance de finance aux greffes des bureaux des finances, ny pour raison d'iceux prendre attache, et de ne faire q'un roolle des impositions et levées qui se feront en mesme temps

Arrest du conseil du roy portant descharge aux commissaires des tailles et le l'impost du sel de faire enregistrer leurs contracts et quittance de finance aux greffes des bureaux des finances, ny pour raison d'iceux prendre attache, et de ne faire q'un roolle des impositions et levées qui se feront en mesme temps

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1621
Éditeur: F. Morel et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1621	F. Morel et	—	—	Paris

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