Couverture de Arrest du Conseil [du 28 décembre 1768] et Lettres patentes... registrées en la Chambre des Comptes [le 11 février 1769], qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au Parlement et qui auront passé dans les charges du Châtelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seroient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions

Arrest du Conseil [du 28 décembre 1768] et Lettres patentes... registrées en la Chambre des Comptes [le 11 février 1769], qui dispensent les sujets destinés à remplir des offices au Parlement et qui auront passé dans les charges du Châtelet, d'une partie des droits de mutation qu'ils seroient obligés de payer pour parvenir à l'obtention de leurs nouvelles provisions

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Première parution: 1769
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1769	P.-G. Simon	—	4	Paris

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