Couverture de Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718]

Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718]

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain	—	4	Paris

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