Arrest du Conseil d'Etat qui règle le tems dans lequel les fermiers des domaines pouront décerner leurs contraintes pour le recouvrement des droits d'amortissements et francs-fiefs, échus dans le cours des baux antérieurs à leurs baux, dont la demande n'aura pas été faite par les anciens fermiers dans les termes qui leur sont acordez par les arrêts du conseil des 22 août 1719 et 15 novembre 1723

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