Couverture de Arrest du Conseil d'État... qui ordonne qu'en payant par les élus généraux de la province de Bourgogne et des comtez en dépendans la somme de 120000 livres, ils demeureront déchargez de l'exécution de l'arrêt du conseil, du 18 décembre 1747, qui ordonne la levée de 4 s. pour livre en sus de la capitation

Arrest du Conseil d'État... qui ordonne qu'en payant par les élus généraux de la province de Bourgogne et des comtez en dépendans la somme de 120000 livres, ils demeureront déchargez de l'exécution de l'arrêt du conseil, du 18 décembre 1747, qui ordonne la levée de 4 s. pour livre en sus de la capitation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: P. de Saint
Dijon
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	P. de Saint	—	12	Dijon	Vinted

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