Arrest du Conseil d'État... qui ordonne qu'en payant par les élus généraux de la province de Bourgogne et des comtez en dépendans la somme de 120000 livres, ils demeureront déchargez de l'exécution de l'arrêt du conseil, du 18 décembre 1747, qui ordonne la levée de 4 s. pour livre en sus de la capitation
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- P. de SaintDijon
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | P. de Saint | — | 12 | Dijon | Vinted |