Arrest du conseil d'Etat... qui ordonne que les cent offices de jurez-aulneurs-visiteurs de toiles créez et rétablis par l'édit de juin 1730 demeureront réunis au nombre de 25, que lesdits vingt-cinq officiers entrent en possession desdites charges et jouissent des droits attribuez aux nouveaux offices par eux réunis — France. Conseil d'État (13..-1791)