Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et controlleurs des maîtres et gardes dans les corps des marchands, d'offices d'inspecteurs et controlleurs dans les communautez d'arts et métiers et des offices d'inspecteurs et controlleurs des sindics des marchands et artisans qui n'ont ni maîtrise ni jurande, restants à lever, sera répartie et imposée sur les marchands et artisans de chacuns art et profession, pour lesquelles ils ont été créés

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