Arrest du Conseil d'Etat... qui ordonne que jusqu'au 1er juillet de l'année prochaine 1737 les moutons, brebis et agneaux qui viendront des pays étrangers dans le royaume demeureront déchargez de tous droits et renouvelle les défenses de faire sortir hors du royaume aucuns bestiaux de toute espèce — France. Conseil d'État (13..-1791)