Arrest du conseil d'Etat... qui ordonne l'exécution du tarif de 1743 concernant les droits sur les toiles, et qui fixe les qualités de celles sujettes à la visite et aux droits des officiers jurés-auneurs et visiteurs, et celles sujettes à la visite et aux droits des maîtres et gardes drapiers et merciers, régisseurs des droits sur la draperie et soyerie, conformément au tarif annexé aux lettres patentes du 8 juin 1745

Trouver ce livre d’occasion↓