Couverture de Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743 qui permet le libre transport des grains d'une province du royaume dans une autre et prescrit les formalitez à observer par les négociants ou autres qui auront fait des marchez, enarrhemens ou conventions pour raison desdits grains

Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743 qui permet le libre transport des grains d'une province du royaume dans une autre et prescrit les formalitez à observer par les négociants ou autres qui auront fait des marchez, enarrhemens ou conventions pour raison desdits grains

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1747
Éditeur: P. de Saint
Dijon
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	P. de Saint	—	—	Dijon

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