Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne l'exécution de celui du 17 septembre 1743 qui permet le libre transport des grains d'une province du royaume dans une autre et prescrit les formalitez à observer par les négociants ou autres qui auront fait des marchez, enarrhemens ou conventions pour raison desdits grains
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- P. de SaintDijon
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | P. de Saint | — | — | Dijon | Vinted |