Couverture de Arrest du Conseil d'Etat qui fixe à 10 sols du cent pesant les droits de sortie sur les étoffes apellées bayettes, sempiternes ou perpétuannes, et anacostes, fabriquées dans le royaume, qui seront envoyées à l'étranger, pour quelque destination que ce soit

Arrest du Conseil d'Etat qui fixe à 10 sols du cent pesant les droits de sortie sur les étoffes apellées bayettes, sempiternes ou perpétuannes, et anacostes, fabriquées dans le royaume, qui seront envoyées à l'étranger, pour quelque destination que ce soit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: A.-J.-B. Augé
Dijon
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	A.-J.-B. Augé	—	4	Dijon	Vinted

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