Arrest du Conseil d'Etat qui fixe à 10 sols du cent pesant les droits de sortie sur les étoffes apellées bayettes, sempiternes ou perpétuannes, et anacostes, fabriquées dans le royaume, qui seront envoyées à l'étranger, pour quelque destination que ce soit
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- A.-J.-B. AugéDijon
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | A.-J.-B. Augé | — | 4 | Dijon | Vinted |