Arrest du Conseil d'état... qui fait defenses à tous employés des fermes et régies de traduire dans aucuns tribunaux pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du Roi, à peine de 1000 livres d'amende
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P.-G. Simon et | — | 2 | Paris | Vinted |