Arrest du Conseil d'état... qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de S. M. exemptés par l'art. 1er dudit arrêt du droit de franc-fief jouiront de la plénitude de cette grace même pour les jouissances antérieures

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