Couverture de Arrest du Conseil d'état... qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de S. M. exemptés par l'art. 1er dudit arrêt du droit de franc-fief jouiront de la plénitude de cette grace même pour les jouissances antérieures

Arrest du Conseil d'état... qui, en interprétant l'arrêt du Conseil du 15 mai 1778, déclare que les officiers commensaux de la maison domestique et militaire de S. M. exemptés par l'art. 1er dudit arrêt du droit de franc-fief jouiront de la plénitude de cette grace même pour les jouissances antérieures

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	P.-G. Simon et	—	3	Paris	Vinted

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