Arrest du Conseil d'état... qui en cassant un arrêt du parlement de Pau du 10 mai 1783 ordonne l'exécution des édits de mars 1645, avril 1707 et novembre 1778, et maintient en conséquence le nommé Menet, huissier au Siège de la Monnaie de Pau, dans le droit et privilège d'exploiter par tout le royaume et de mettre à exécution tous arrêts, jugemens, sentences, mandemens et autres actes de justice

Trouver ce livre d’occasion↓