Couverture de Arrest du Conseil d'Etat qui déclare que les droits de poids, mesures, octrois foires et marchez et autres de pareille nature ne sont point compris dans l'exemption des droits de péage ordonnée par l'arrêt du 10 novembre 1739 et attribue aux sieurs intendans la connoissance des contestations qui naîtront à ce sujet, pour les juger, sauf l'apel au Conseil

Arrest du Conseil d'Etat qui déclare que les droits de poids, mesures, octrois foires et marchez et autres de pareille nature ne sont point compris dans l'exemption des droits de péage ordonnée par l'arrêt du 10 novembre 1739 et attribue aux sieurs intendans la connoissance des contestations qui naîtront à ce sujet, pour les juger, sauf l'apel au Conseil

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1740
Éditeur: A.-J.-B. Augé
Dijon
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1740	A.-J.-B. Augé	—	3	Dijon

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