Arrest du conseil d'Etat... qui déclare les officiers aulneurs de toiles de... Paris non-recevables dans leurs demandes... contre l'arrêt du 12 septembre 1746, par lequel Sa Majesté avoit expliqué quelles marchandises sont sujettes à la visite, marque et droits des maîtres et gardes... de la draperie et mercerie, et celles qui sont sujettes aux droits des officiers aulneurs de toiles... En conséquence fait main-levée des saisies faites par les officiers aulneurs de toiles, de damas d'Abbeville, damas de Caux, siamoises à mouches et de velours de gueux, sur plusieurs marchands merciers — France. Conseil d'État (13..-1791)