Arrest du Conseil d'Etat... qui décharge la dame Crozat du demi-centième denier contre elle prétendu, pour raison de la jouissance qui lui apartient en conséquence de la réserve qu'elle s'en est faite par les contrats de mariage de ses enfants, de la part des biens de sa communauté, apartenant à la succession de son mari, et fait défenses aux fermiers actuels d'exiger pareils droits à l'avenir

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