Arrest du Conseil d'Etat... qui casse une sentence rendue par les maires et échevins de la ville d'Arnay-le-Duc, le 25 août 1739, et condamne lesdits maire et échevins à payer la somme de 240 livres 16 sols, pour la valeur de deux pièces de verge saisies en contravention des règlemens, et celle de 40 livres, pour tenir lieu des amendes qu'ils auroient dû prononcer
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- A.-J.-B. AugéDijon
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | A.-J.-B. Augé | — | 4 | Dijon | Vinted |