Arrest du Conseil d'état... qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier et cependant par grâce accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les justices... du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er mai prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |