Couverture de Arrest du Conseil d'état... qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier et cependant par grâce accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les justices... du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er mai prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés

Arrest du Conseil d'état... qui casse l'arrêt du Parlement de Rouen du 13 janvier dernier et cependant par grâce accorde aux marchands et artisans domiciliés dans les justices... du ressort dudit Parlement, un nouveau délai jusqu'au 1er mai prochain pour se faire recevoir dans les nouvelles communautés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	P.-G. Simon et	—	4	Paris	Vinted

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