Couverture de Arrest du Conseil d'état... qui autorise les gardes-jurés et les autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlemens

Arrest du Conseil d'état... qui autorise les gardes-jurés et les autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlemens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1784
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1784	P.-G. Simon et	—	4	Paris	Vinted

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