Arrest du Conseil d'état... qui autorise les gardes-jurés et les autres préposés aux bureaux de visite et de marque à dresser eux-mêmes sur papier non timbré et sans le ministère d'huissiers les procès-verbaux pour contraventions commises aux dispositions des règlemens
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |