Couverture de Arrest du Conseil d'Etat... qui atribue au Sieur lieutenant général de police à Paris et aux sieurs intendans dans les provinces du royaume, sauf l'apel au Conseil, la connoissance des contraventions qui seront insérées dans les procès verbaux que les inspecteurs-ambulans des manufactures dresseront chez les fabriquans et chez les marchands

Arrest du Conseil d'Etat... qui atribue au Sieur lieutenant général de police à Paris et aux sieurs intendans dans les provinces du royaume, sauf l'apel au Conseil, la connoissance des contraventions qui seront insérées dans les procès verbaux que les inspecteurs-ambulans des manufactures dresseront chez les fabriquans et chez les marchands

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1736
Éditeur: A.-J.-B. Augé
Dijon
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	A.-J.-B. Augé	—	2	Dijon

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