Arrest du Conseil d'Etat privé du roy, qui renouvelle les défenses portées par les précédens arrests & réglemens, à tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimer aucun mémoire, sous quelque titre & dénomination que ce soit, dans les affaires portées dans les Conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont émanées, sans que lesdits mémoires soient signés d'un avocat aux Conseils

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