Arrest du Conseil d'Etat privé du Roy. Qui ordonne l'execution de la déclaration du vingt-cinq février 1716. concernant les descriptions & prisées des livres & imprimeries ; en consequence fait défenses de proceder à la vente des livres des personnes decedées, que la prisée n'en ait esté faite par deux libraires ou imprimeurs — France. Conseil d'État (13..-1791)