Arrest du Conseil d'état privé du Roi, qui fait défenses à tous les huissiers du royaume, même à ceux du conseil et de la grande chancellerie, de mettre à exécution aucun arrêt contradictoire du conseil s'il, n'a été préalablement signifié à l'avocat, à peine de nullité et de 500 livres d'amende, tant contre l'huissier que contre la partie ; fait pareillement défenses aux huissiers du conseil et de la grande chancellerie, de signifier aucuns arrêts de soit communiqué ou autres introductifs d'instance, ou pour appeller de nouvelles parties, que la copie n'en soit signée d'un avocat aux conseils avec élection de domicile en sa personne