Arrest du Conseil d'Etat ... portant règlement pour les répertoires des notaires et tabellions avec injonction de les tenir en papier timbré, à peine de 300 livres d'amende, qui casse deux arrests de la cour des aydes de Paris, des 19 juin et 20 août 1737, décharge Jean Lesage, sous-fermier des aydes de Champagne, des condamnations contre lui prononcées par lesdits arrêts ; ordonne que les sommes qu'il a été contraint de payer à Jean Mony, notaire à Fontelle, élection de Bar-sur-Aube, lui seront restituées et condamne ce notaire aux dépens — France. Conseil d'État (13..-1791)