Arrest du Conseil d'Etat en interprétation de celui du 19 avril 1739 qui fixe à 10 sols du cent pesant les droits de sortie des étoffes appellées bayettes, sempiternes, Cadis et autres étoffes qui se fabriquent dans le royaume et qui en sortiront, pour quelque destination que ce soit
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- A.-J.-B. AugéDijon
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | A.-J.-B. Augé | — | 3 | Dijon | Vinted |