Arrest du conseil d'Etat... en faveur du fermier des droits de marque et controlle des toiles en la ville de Troyes, contre les maire et échevins et la communauté des marchands de ladite ville, qui, sans s'arrêter à la tierce opposition desdits marchands, les déclare non-recevables dans leurs demandes, et ordonne l'exécution de l'arrêt du 23 février 1731, et celui... du 30 octobre 1742

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