Arrest du conseil d'état du Roy, qui sans avoir égard à une ordonnance de Mr l'intendant de Bordeaux, condamne le sieur de la Coste Dallemans, institué héritier par ses père et mère à la charge de payer les légitimes des puinés, au payement du droit de centième denier, au fermier des domaines de Bordeaux de la cession que la dame Fayard sa soeur, lui a faite de ses droits en 1712, moyennant une somme, attendu qu'elle avait renoncé au testament, et demandé la liquidation de ses droits ou corps héréditaire — France. Conseil d'État (13..-1791)