Arrest du Conseil d'état du Roy qui permet aux greffiers des insinuations laïques, d'insinuer toutes les lettres mentionnées dans les arrests des 10 juillet 1725 et 5 janvier 1726 encore que lesdites lettres ayent été obtenues avant ledit jour 10 juillet 1725 et enregistrées depuis sans avoir auparavant été insinuées
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. de Veuve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. de Veuve et M.-G. Jouvenel | — | 3 | Paris | Vinted |