Arrest du Conseil d'état du Roy qui ordonne que l'article XXXIV de la déclaration du 1er août 1721, sera exécuté selon sa forme et teneur, et que sans s'arrêter aux arrêts de la cour des comptes, aydes et finances de Rouen des 4 et 13 aout 1728, que Sa Majesté a cassés et annullés, pour avoir reçu un appel sans la consignation préalable de 300 livres sur celles de 1000 livres ; et sans s'arrêter aussi au décret de prise de corps décerné contre les employés du tabac par un des officiers de l'élection de Valognes, jurisdiction d'où la sentence dont était appel est émanée, qui est aussi déclaré nul, ordonne que ladite sentence des élus de Valogne sera exécutée ; en conséquence déclare les moyens de faux proposés par Baptiste Damourette, habitant de la paroisse d'Urville, contre le procès-verbal de saisie sur lui faite de faux tabac, impertinens et inadmissibles, et le condamne en l'amende de mille livres

Trouver ce livre d’occasion↓