Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne l'exécution des règlements rendus sur les défauts et congés, et en conséquence, que le fermier jouira desdits défauts et congés, à raison de quinze sols pour chacun et du controlle d'iceux à raison de deux sols ; et fait défenses aux greffiers des jurisdictions consulaires des villes de Chalons, Reims et Troyes, de délivrer aucunes sentences ni jugemens, que lesdits droits n'ayant été payés, etc

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