Arrest du Conseil d'état du Roy, qui défend aux juges des traites foraines de Dijon, et à tous autres juges, d'admettre la preuve testimoniale contre le procès-verbal des commis du tabac, qui ne seront point attaqués d'inscription de faux ; leur enjoint de juger en conformité des règlements sur la validité des procès-verbaux, à peine de tous dépens, dommages et intérêts et de mille livres d'amende

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