SL
Arrest du conseil d'état du Roy qui décharge M. le duc d'Orléans des droits de controlle des actes qui ont été ou seront faits à l'avenir à son profit et dont le payement serait à sa charge. Le décharge pareillement des droits d'insinuation et de centième denier, pour raison des acquisitions par lui faites et à faire, soit par succession, donation ou autrement — France. Conseil d'État (13..-1791)