Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence des élus de Saint-Florentin et ordonne la Confiscation de deux cens dix-neuf livres de tabac, saisis sur le nommé Laurent par les archers de la maréchaussée dudit Saint-Florentin ; le condamne en mille livres d'amende et aux dépens ; enjoint aux officiers de ladite élection et à tous autres, de juger conformément aux réglemens, à peine d'interdiction et de répondre en leur privé nom des dommages et intérêts du fermier — France. Conseil d'État (13..-1791)