Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse et annulle les procédures et sentence déffinitive faites et rendue par les officiers de police de la ville de Nuits, contre les employés du tabac, comme de juges incompétens ; ordonne qu'ils seront élargis hors des prisons
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |