Arrest du conseil d'état du Roy qui casse deux sentences des élus d'Alençon, et juge que les deniers provenant du prix des meubles vendus à la requête du fermier, pour raison des droits de la ferme, doivent être remis entre les mains de ses receveurs, et qu'il n'est dû aucun droit sur lesdits deniers aux receveurs des consignations
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- impr. de la Veuve Saugrain etParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | impr. de la Veuve Saugrain et | — | 7 | Paris | Vinted |