Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui affranchit généralement toutes les communautés ecclésiastiques... de tous les droits de contrôle qui peuvent être dus pour raison des actes inscrits et à inscrire dans leurs registres capitulaires jusques et y compris le dernier décembre 1740, moyennant un abonnement de la somme de 120000 livres, qui sera payée par le clergé général, ès mains du fermier du contrôle des actes, en 5 années, à compter du 1er janvier 1741. (30 août 1740.)

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