Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur d'Ombreval, lieutenant-general de police, & messieurs les conseillers du siége presidial du Chastelet, pour instruire & juger les procés en dernier ressort de tous ceux qui sont & seront prévenus d'avoir vendu ou negocié sur la place ou ailleurs des billets de banque... Du 20 may 1724.
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | 4 | — | — | BNF → |