Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 20. octobre 1716. Portant que pour les contrats & actes qui contiendront differentes dispositions entre differentes parties & sur differents faits, il sera payé autant de droits de contrôlle qu'il y aura d'actes renfermez dans une même minutte. Ordonne que lorsqu'un protest de plusieurs lettres de change sera notifié à plusieurs particuliers non associez, il sera payé autant de droits de contrôlle, qu'il contiendra de notifications differentes. Enjoint aux notaires de faire ouverture de leurs estudes, & de representer leurs registres & minuttes à la premiere requisition des commis du contrôlle des actes, pour verifier si lesdites minuttes sont bien contrôllées, à peine de cent livres d'amende, qui demeurera encouruë sur le premier refus.

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