Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les lettres de changes tirées de l'Isle-Royale, la Louisiane, la Martinique et St. Domingue, sur les exercices 1755, 1756, 1757 et 1758 seront acquittées en 1764 aux époques qui y sont fixées — France. Conseil d'État (13..-1791)