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Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que les billets de monnaie, lettres de change et titres de créance du Canada, de propriété anglaise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrêt du conseil du 15 décembre 1764 après que les formalités prescrites, tant par la convention du 19 mars dernier, que par les articles joints au présent arrêt, auront été observées — France. Conseil d'État (13..-1791)