Couverture de Arrest du conseil d'état. du Roi, qui ordonne que le droit de dix pour cent, fixé par l'article x des lettres patentes du 24 Septembre 1759 sera payé à l'entrée du royaume sur les cuirs et peaux façonnés, et toutes autres espéces de marchandises de tanneries, ouvrées ou non ouvrées venant de l'étranger

Arrest du conseil d'état. du Roi, qui ordonne que le droit de dix pour cent, fixé par l'article x des lettres patentes du 24 Septembre 1759 sera payé à l'entrée du royaume sur les cuirs et peaux façonnés, et toutes autres espéces de marchandises de tanneries, ouvrées ou non ouvrées venant de l'étranger

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: impr. de la Vve de C. M. Cramé
(S. l.)
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	impr. de la Vve de C. M. Cramé	—	3	(S. l.)

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