Arrest du conseil d'état. du Roi, qui ordonne que le droit de dix pour cent, fixé par l'article x des lettres patentes du 24 Septembre 1759 sera payé à l'entrée du royaume sur les cuirs et peaux façonnés, et toutes autres espéces de marchandises de tanneries, ouvrées ou non ouvrées venant de l'étranger
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- impr. de la Vve de C. M. Cramé(S. l.)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | impr. de la Vve de C. M. Cramé | — | 3 | (S. l.) | Vinted |