Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne que conformément au résultat du conseil du 2 janvier 1774 et lettres patentes expédiées sur icelui le 15 mars suivant Laurent David, nouvel adjudicataire des fermes générales sera mis en possession de la régie pour le compte du Roi, de différens droits et tous pour livre
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- impr. de NLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | impr. de N | — | 3 | Lille | Vinted |