Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les tontisses et papiers tontisses qui viendront de l'étranger, payeront à toutes les entrées du royaume, vingt livres par quintal, poids de marc ; et que celles qui sortiront de l'étranger, ne payeront pour tous droits que vingt sols aussi par quintal
- Première parution
- 1766
- Éditeur
- impr. de NLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1766 | impr. de N | — | 3 | Lille | Vinted |