Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne l'exécution de trois articles de l'ordonnance de 1681, et de deux déclarations du Roy concernant le tabac, et en Conséquence casse la procédure extraordinaire faite contre son commis de la ferme du tabac par le lieutenant Criminel de la Sénéchaussée de Lyon, même la sentence définitive, et renvoye l'instruction en l'élection de Lyon, avec défenses à tous juges autres que ceux des fermes de connaitre des affaires civiles ou criminelles concernant le tabac

Trouver ce livre d’occasion